Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 août 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site https://lecomptoirduwc.fr/, désigné ci-après « Le Comptoir du WC », est exploité par :

SCALE UP
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000 euros
Siège social : 1455 Route de Laffont, 40200 Sainte-Eulalie-en-Born, France
SIREN : 894 798 487
SIRET : 894 798 487 00019
RCS Mont-de-Marsan : 894 798 487
TVA intracommunautaire : FR13894798487

Adresse électronique : contact@lecomptoirduwc.fr
Téléphone : [À DÉFINIR]

SAS SCALE UP est désignée ci-après « le Vendeur ». Toute personne passant une commande est désignée ci-après « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables aux ventes de produits commercialisés par Le Comptoir du WC.

Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs ainsi que par des clients professionnels.

Les dispositions du Code de la consommation mentionnées dans les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux consommateurs, sauf lorsqu’un avantage est expressément accordé aux professionnels.

Les CGV applicables sont celles communiquées au Client et acceptées par celui-ci au moment de la commande. Elles peuvent être enregistrées ou imprimées.

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, leur disponibilité et, lorsque cela est pertinent, leurs dimensions et contraintes techniques sont présentés sur leur fiche respective.

Les photographies et mises en situation ont une valeur illustrative. Des différences mineures de présentation ne remettant pas en cause les caractéristiques essentielles du produit peuvent exister.

Les informations techniques fournies par les fabricants peuvent évoluer.

Avant de commander, le Client doit notamment vérifier :

• les dimensions du produit ;

• le type d’évacuation ;

• les raccordements nécessaires ;

• la présence d’une alimentation électrique appropriée ;

• la compatibilité avec la cuvette, le bâti-support ou l’installation existante ;

• les conditions de pose indiquées par le fabricant.

En cas de doute, le Client est invité à contacter Le Comptoir du WC avant sa commande et, pour les produits d’hygiène, avant toute ouverture de leur carton ou emballage d’origine. 

Produits d’hygiène

Les WC lavants, WC japonais, abattants lavants, sièges de toilette, kits lavants et douchettes sanitaires sont des produits d’hygiène et de protection de la santé.

Pour ces produits, l’ouverture du carton ou de l’emballage d’origine entraîne la perte du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11.

Avant toute ouverture, le Client doit vérifier la référence, les dimensions et la compatibilité du produit avec son installation.

Cette restriction ne porte pas atteinte aux garanties applicables aux produits défectueux, endommagés ou non conformes.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Ils comprennent la TVA au taux applicable à la date de la commande ainsi que, lorsqu’elle est applicable, l’écocontribution liée au produit.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.

En présence d’une erreur de prix évidente qu’un Client raisonnablement attentif ne pouvait ignorer, le Vendeur peut annuler la commande ou proposer au Client de la confirmer au prix corrigé.

Les codes promotionnels sont utilisables selon les conditions et pendant la période indiquées. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits et quantités souhaités.

Avant la validation définitive, il peut :

• consulter le détail de sa commande ;

• vérifier son prix total ;

• corriger les éventuelles erreurs ;

• modifier les quantités ou retirer un produit ;

• consulter et accepter les présentes CGV.

La validation du bouton final de paiement constitue une commande avec obligation de paiement.

Le Client doit communiquer des informations exactes, complètes et actualisées, notamment concernant son identité, son adresse de livraison, son adresse électronique et son numéro de téléphone.

Une confirmation récapitulant la commande est envoyée au Client par voie électronique.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’échec ou d’incident de paiement ;

• de suspicion raisonnable de fraude ;

• d’informations manifestement erronées ;

• de demande anormale ou effectuée de mauvaise foi ;

• de litige antérieur concernant le paiement d’une commande.

Lorsqu’un paiement a déjà été encaissé, les sommes correspondant aux produits non fournis sont remboursées.

Article 6 – Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’un produit est proposé en précommande ou fait l’objet d’un délai d’approvisionnement particulier, le délai estimé est indiqué sur sa fiche produit.

Si un produit devient indisponible après la commande, le Vendeur informe le Client et lui propose, selon la situation :

• un nouveau délai ;

• un produit de remplacement, avec son accord ;

• l’annulation et le remboursement du produit indisponible.

Lorsqu’une commande comporte plusieurs produits, les produits disponibles peuvent être expédiés séparément sans frais supplémentaires.

Article 7 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• la carte bancaire ;

• PayPal ;

• le virement bancaire.

Le paiement intégral est exigible au moment de la commande, y compris pour les clients professionnels. Aucun paiement différé sur facture n’est accordé sauf convention particulière écrite.

Carte bancaire et PayPal

La commande est mise en traitement après confirmation du paiement par le prestataire concerné.

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. SAS SCALE UP ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire du Client.

Virement bancaire

En cas de paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires et la référence à indiquer sont communiquées au Client après la commande.

La commande est réservée pendant cinq jours calendaires à compter de sa validation.

Le virement doit être reçu dans ce délai. À défaut de réception des fonds, la commande est automatiquement annulée et les produits ne sont plus réservés.

La préparation et les délais d’expédition commencent après la réception effective du paiement.

Retard de paiement d’un professionnel

Tout retard de paiement d’une somme due par un client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Une facture est adressée au Client ou mise à sa disposition par voie électronique.

Article 8 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits restent la propriété de SAS SCALE UP jusqu’au paiement intégral de leur prix, frais et taxes compris.

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré uniquement lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.

Article 9 – Livraison

Zones desservies

Les commandes sont livrées :

• en France métropolitaine, Corse comprise ;

• en Belgique.

Frais de livraison

Pour la France métropolitaine et la Corse :

• commande inférieure à 65 € TTC : 7,99 € TTC ;

• commande égale ou supérieure à 65 € TTC : livraison gratuite.

Le seuil est calculé après application des réductions, hors frais de livraison.

Pour la Belgique, les frais de livraison sont fixés à 75 € TTC par commande, sans seuil de gratuité.

Préparation

Les commandes de produits en stock, payées et validées avant 11 heures sont normalement expédiées le jour même.

Les commandes validées après 11 heures sont normalement expédiées le jour ouvré suivant.

Cette règle s’applique du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Un délai différent peut être indiqué sur la fiche d’un produit en précommande, en réapprovisionnement ou soumis à un délai particulier. Dans ce cas, le délai indiqué sur la fiche produit remplace le délai général de préparation.

Délais d’acheminement indicatifs

À compter de l’expédition :

• abattants et accessoires expédiés par DPD en France : environ 48 heures ;

• abattants et accessoires expédiés par DPD en Belgique : 2 à 8 jours ouvrés ;

• WC expédiés par France Express en France : 3 à 4 jours ouvrés ;

• WC expédiés par France Express en Belgique : 5 à 6 jours ouvrés.

Livraison des WC

Les WC sont livrés à domicile par France Express, sur rendez-vous.

Le Client doit communiquer un numéro de téléphone valide afin que le transporteur puisse le contacter.

La livraison est effectuée au pied du domicile ou de l’immeuble, dans un emplacement accessible au véhicule du transporteur.

Elle ne comprend pas :

• la livraison à l’étage ;

• la manutention à l’intérieur du logement ;

• le déballage ;

• l’installation ;

• la mise en service.

Retard

En cas de dépassement du délai convenu, le consommateur peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par l’article L.216-6 du Code de la consommation.

Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat dans les autres situations prévues par cet article, notamment lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat.

Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal.

Perte et avarie

Un numéro ou un lien de suivi est transmis après l’expédition lorsqu’il est disponible.

En cas de blocage du suivi, de perte présumée ou de livraison contestée, le Client doit contacter Le Comptoir du WC. Le Vendeur effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Le Client est invité à contrôler l’état du colis à sa réception.

En présence de dommages visibles, il est recommandé :

• de refuser le colis lorsque les dommages paraissent importants ;

• ou d’inscrire des réserves précises sur le document de livraison ;

• de photographier le colis, les protections, l’étiquette et le produit ;

• de contacter rapidement Le Comptoir du WC.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne décrivent pas précisément les dommages constatés.

L’absence de réserves ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

La Politique d’expédition accessible sur le site complète le présent article.

Article 10 – Annulation avant expédition

Le Client peut demander l’annulation d’une commande qui n’a pas encore été expédiée en contactant :

contact@lecomptoirduwc.fr

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour interrompre sa préparation, sans pouvoir garantir son annulation lorsque la commande a déjà été remise au transporteur ou que son traitement logistique est devenu irréversible.

Si la commande a déjà été expédiée, les règles relatives à la rétractation et au retour s’appliquent.

Article 11 – Droit de rétractation

Délai légal applicable aux consommateurs

Le consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour communiquer sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Comptoir du WC accorde volontairement aux clients professionnels un délai commercial de quatorze jours soumis aux mêmes conditions, restrictions et exclusions que celles prévues au présent article.

Exercice de la rétractation

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration claire adressée à :

contact@lecomptoirduwc.fr

La demande doit permettre d’identifier le Client, la commande et les produits concernés.

Après avoir communiqué sa décision, le Client dispose de quatorze jours pour retourner les produits à :

Le Comptoir du WC – SAS SCALE UP
1455 Route de Laffont
40200 Sainte-Eulalie-en-Born
France

Les produits ne doivent pas être retournés directement au fabricant ou à une autre adresse, sauf instruction écrite préalable.

Les frais de retour liés à une rétractation, à un changement d’avis ou à une erreur de référence commise par le Client sont à sa charge.

Produits d’hygiène ouverts

Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens descellés après leur livraison et ne pouvant pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, pour les WC lavants, WC japonais, abattants lavants, sièges de toilette, kits lavants, douchettes sanitaires et autres produits comparables, seuls les produits retournés dans leur état d’origine, avec leur carton et leur emballage d’origine non ouverts, complets et intacts, peuvent faire l’objet d’une rétractation.

Dès lors que le carton ou l’emballage d’origine du produit a été ouvert, le produit est considéré comme descellé et ne peut plus être retourné dans le cadre du droit de rétractation pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Un produit ayant été déballé, installé, raccordé, mis en eau, mis sous tension, testé en conditions d’utilisation ou utilisé est également exclu du droit de rétractation.

Avant toute ouverture, le Client doit vérifier la référence, les dimensions et la compatibilité du produit avec son installation. En cas de doute, il doit contacter Le Comptoir du WC.

Cette exclusion concerne uniquement la rétractation pour changement d’avis. Elle ne s’applique pas lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, non conforme ou différent de celui commandé.

Lorsqu’un produit ouvert est retourné malgré cette exclusion, son remboursement peut être refusé. Le Client pourra alors demander sa réexpédition à ses frais.

État des produits retournables

Les produits admissibles au retour doivent être retournés :

• complets ;

• avec leurs accessoires, notices et éléments de protection ;

• correctement emballés ;

• accompagnés du numéro de commande ou d’une preuve d’achat.

Le consommateur peut effectuer les manipulations strictement nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut entraîner une réduction du remboursement.

Remboursement

Le remboursement comprend :

• le prix des produits retournés ;

• les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande.

Les suppléments résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés lorsque leur montant aurait été identique si seuls les produits conservés avaient été commandés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après que le Vendeur a été informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.

Les produits soldés ou en promotion bénéficient du droit de rétractation dans les mêmes conditions, sous réserve de l’exception applicable aux produits d’hygiène descellés.

La Politique de retour et de remboursement accessible sur le site complète le présent article.

Article 12 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés.

Le professionnel responsable de ces garanties est :

SAS SCALE UP – Le Comptoir du WC
1455 Route de Laffont
40200 Sainte-Eulalie-en-Born
France
contact@lecomptoirduwc.fr
Téléphone : [À DÉFINIR]

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du produit.

Pendant cette période, il doit seulement établir l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le Vendeur peut retenir une autre solution que celle demandée si le choix du consommateur est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné.

Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale, la garantie initiale est prolongée de six mois.

Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le Vendeur impose le remplacement, le produit remplacé bénéficie d’une nouvelle période de garantie de deux ans à compter de son remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente notamment lorsque :

• le Vendeur refuse toute mise en conformité ;

• la réparation ou le remplacement dépasse trente jours ;

• la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ;

• le défaut persiste après une tentative de mise en conformité ;

• le défaut est suffisamment grave pour justifier une solution immédiate.

La résolution de la vente ne peut pas être obtenue lorsque le défaut est mineur.

Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir.

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Le Client peut choisir entre une réduction du prix et l’annulation de la vente contre restitution du produit, sous réserve des conditions légales applicables.

Mise en œuvre

Pour signaler un défaut, le Client peut contacter :

contact@lecomptoirduwc.fr

Il doit communiquer son numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos permettant un premier diagnostic.

Le Vendeur indique ensuite les modalités de diagnostic, de réparation, de remplacement, d’enlèvement ou de retour.

L’exception relative aux produits d’hygiène ouverts ne peut pas être utilisée pour refuser l’examen d’une demande fondée sur une garantie légale.

Article 13 – Garanties commerciales et service après-vente

Tous les produits bénéficient des garanties légales applicables.

Certains produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale plus longue ou plus étendue proposée par leur fabricant.

La durée, l’étendue, les exclusions et les modalités de cette garantie supplémentaire sont indiquées sur la fiche produit ou dans la documentation présente dans le colis.

Lorsqu’une procédure directe auprès du fabricant est indiquée sur la fiche produit ou dans la documentation du produit, le Client peut contacter directement le fabricant.

Le Comptoir du WC reste néanmoins responsable envers le consommateur des garanties légales dont il est légalement débiteur.

Selon la nature du produit et du problème, le service après-vente peut nécessiter un diagnostic à distance, l’envoi d’une pièce détachée, une réparation, un retour en atelier ou le remplacement du produit.

Le Client ne doit pas retourner spontanément un produit sans avoir obtenu les instructions correspondant à la procédure de garantie utilisée.

Article 14 – Installation

Le Comptoir du WC vend les produits mais ne réalise pas lui-même les prestations d’installation.

À la demande du Client, Le Comptoir du WC peut communiquer les coordonnées d’un ou plusieurs installateurs indépendants.

Cette mise en relation :

• est effectuée sans rémunération commerciale versée à Le Comptoir du WC ;

• ne constitue pas une prestation d’installation ;

• n’emporte aucune garantie concernant la disponibilité, les tarifs ou la qualité de l’intervention ;

• ne rend pas SAS SCALE UP partie au contrat conclu entre le Client et l’installateur.

L’installateur intervient sous sa propre responsabilité et facture directement sa prestation au Client.

Le choix de l’installateur et l’acceptation de son devis relèvent de la responsabilité du Client.

Le Client doit respecter les notices et les prescriptions techniques du fabricant. Lorsqu’une intervention sur l’électricité, la plomberie, le bâti-support ou l’évacuation est nécessaire, le recours à un professionnel qualifié est recommandé.

Les garanties légales restent applicables aux défauts relevant du Vendeur. Elles ne couvrent pas une panne ou une détérioration exclusivement causée après la livraison par :

• une installation non conforme ;

• une mauvaise utilisation ;

• une modification non autorisée ;

• un choc ou une casse accidentelle ;

• l’emploi de produits d’entretien inadaptés ;

• un défaut d’entretien ;

• un entartrage imputable au non-respect des préconisations.

Article 15 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Il ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :

• d’une faute du Client ;

• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;

• d’un événement de force majeure ;

• d’une installation ou d’une utilisation contraire aux instructions.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou d’obligation légale ne pouvant être exclue.

Dans les relations entre professionnels, SAS SCALE UP ne répond pas des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou pertes de données ne résultant pas d’une faute lourde ou intentionnelle.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. S’il devient définitif, la commande peut être annulée et les prestations non exécutées sont remboursées.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente et des obligations légales.

Les modalités de ces traitements et les droits des personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le numéro de téléphone communiqué lors de la commande peut être transmis au transporteur afin d’organiser la livraison.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, logos, tableaux comparatifs, vidéos et autres contenus du site sont protégés.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les marques et contenus appartenant aux fabricants demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 19 – Preuve et archivage

Les confirmations électroniques, factures, données de paiement et informations conservées dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisées comme preuve des commandes et échanges intervenus.

Pour tout contrat électronique conclu avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur conserve le document contractuel pendant dix ans conformément à la réglementation.

Le consommateur peut demander l’accès au contrat archivé en écrivant à :

contact@lecomptoirduwc.fr

Article 20 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à :

contact@lecomptoirduwc.fr

Si le litige n’a pas été résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SAS SCALE UP :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – Med Conso Dev
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
France

Saisine en ligne : https://www.medconsodev.eu/

La médiation est réservée aux litiges entre un consommateur et un professionnel. Elle ne concerne pas les litiges entre professionnels.

Article 21 – Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs résidant dans un autre État de l’Union européenne, ce choix ne les prive pas des dispositions impératives plus protectrices de leur pays de résidence.

Le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Pour les litiges entre professionnels, après échec d’une tentative de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Mont-de-Marsan, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 22 – Nullité partielle et modification

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Chaque commande reste régie par la version acceptée lors de sa validation.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À l’attention de :

Le Comptoir du WC – SAS SCALE UP
1455 Route de Laffont
40200 Sainte-Eulalie-en-Born
France
contact@lecomptoirduwc.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Désignation et référence des produits :

Numéro de commande :

Date de la commande :

Date de réception :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Adresse électronique :

Date :

Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :